Título: Droit des Groupes de Sociétes

Editora:Librairies Techniques

Autor: Jean Paillusseau et Raymond Sie

ISBN: x

Disponibilidade: Pronta Entrega

Nº de Páginas: 260

Encadernação: Brochura

Ano: 1972

Sommaire:

Analyse de la structure d'un groupe français

Recherche des critères d'appartenance à un groupe

Expérience allemande et proposition de société anonyme européenne

Projet d'une reconnaissance juridique des groupes en droit français

Les relations à l'intérieur du grupe

Point de vue management

Point de vue financier

Point de vue juridique et fiscal

E´périence allemande et proposition européenne

Projet de réglementation en droit français

Protection des assoiés et créanciers des groupes de sociétés en drot positif français

Expérience allemande et proposition de société anonyme européenne

Projet de protection des associés et créanciers des groupes de sociétés en droit français

La juridiction des groupes

Allocution de clôture

Proposition de loi sur les groupes de sociétés et de protection des actionnaires et du personnel

Proposition d'un réglement du conseil portant statut des sociétés anonymes européennes