Título: L obligation fiscale à lépreuve des droits et libertés fondamentaux

Editora:Dalloz

Autor: Ariane Périn-Dureau

ISBN: 9782247136575

Disponibilidade: Pronta Entrega

Nº de Páginas: 566

Encadernação: Brochura

Ano: 2014

Sommaire partiel:

La consécration du principe d'égalité

un principi nécessaire à la libéralisation des échanges

L'essor des faveurs fiscales en droit international

La prohibition des entraves fiscales au bien de l'Union européenne

Un principe modérateur de la contrainte fiscale

La légitimité des inégalités

Le contrôle des confiscations

L'intrusion du principe de neutralité

  Un principe fondateur de discriminations fiscales

Les discriminations justifiées par l'intégrité du système fiscal

Les discriminations justifiées par la lutte contre la fraude

Un pricipe confortant la sanction de lóbligation fiscale

L'efficacité des procédures de sanction de l'obligation fiscale

La sévérité des sanctions fiscales